Conditions générales de vente
ARTICLE 1.DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes, les termes suivants auront le sens défini ci-après :
« Campagne » : désigne la campagne publicitaire lancée par un Laboratoire et que ce dernier souhaite voir diffusée sur un ou des Écran(s) d’une Pharmacie.
« Commission » : désigne le montant prélevé par la Société sur le Prix, en contrepartie de la mise à disposition du Service. La Commission est un pourcentage (18%) calculé sur le montant du Prix, tel qu’indiqué au Laboratoire sur le tableau de bord de ce dernier, lorsque celui-ci effectue une Réservation.
« Conditions Générales » : désigne le présent document.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme acceptées par les Utilisateurs Finaux.
« Compte » : désigne le compte créé par chaque Utilisateur lors de son inscription à la Plateforme dans les conditions fixées ci-après.
« Confirmation » : désigne le moment à partir duquel la Pharmacie est engagée auprès du Laboratoire dans le cadre d’une Diffusion après acceptation des Règles de Diffusion, tel qu’il est défini à l’article 5.2. des présentes Conditions Générales.
« Diffusion » : désigne les éléments d’une Campagne diffusés via la Plateforme sur le ou les Écran(s) après leur Confirmation par une ou plusieurs Pharmacie(s).
« Données Personnelles » a le sens défini à l’article 16.2.
« Écran(s) » : désigne(nt) le ou les écran(s) d’affichage servant de support à la Diffusion et situé(s) au sein de l’officine d’une Pharmacie déterminée.
« Éléments Protégés » : a le sens indiqué à l’article 15.1. des présentes Conditions Générales.
« Espace Entreprise » : désigne l’espace entreprise dédié de chaque Utilisateur accessible via un Compte sur la Plateforme.
« Laboratoire » : désigne le laboratoire personne morale à l’origine de la demande de Réservation sollicitant la mise en relation avec une ou plusieurs Pharmacie(s), pour la réalisation d’une Diffusion en contrepartie du versement d’un Prix à chaque Pharmacie concernée.
« Finalité de Traitement » : a le sens défini à l’article 16.1. des présentes Conditions Générales.
« Fonctionnalités » : désigne les fonctions du Service mis à disposition par la Société via la Plateforme, notamment la faculté d’effectuer une Réservation ou une Confirmation.
« Prix » : désigne la somme d’argent en euros déterminée entre les Utilisateurs, en contrepartie de l’exécution de la Diffusion, telle que perçue par la Pharmacie concernée par la Diffusion une fois la Diffusion réalisée ; ce Prix est versé par le Laboratoire.
« Pharmacie » : désigne chaque pharmacie personne morale à l’initiative d’une Confirmation d’une Diffusion en contrepartie de la perception du Prix de la part du Laboratoire.
« Plateforme » : désigne la plateforme DYNAMIZ PHARMA permettant l’accès au Service, après création d’un Compte.
« Porte-Monnaie » : désigne le porte-monnaie virtuel de chaque Pharmacie, accessible depuis son Compte, qui regroupe l’ensemble des Prix perçus par la Pharmacie concernée, ceux en attente de versement, qui feront l’objet d’un versement par le prestataire de monnaie électronique de la Société.
« Règles de Diffusion » ou « Règles » : désigne(nt) la ou les règles de diffusion de la Campagne, telles que fixées par le Laboratoire sur la Plateforme et devant être respectées dans leur intégralité par la Pharmacie dans le cadre d’une Diffusion.
« Réservation » : désigne une demande de réservation auprès d’une Pharmacie d’une Campagne lancée par un Laboratoire aux fins d’une Diffusion.
« RGPD » : a le sens défini à l’article 16 des présentes Conditions Générales.
« Service » : désigne le service d’intermédiation en ligne accessible via la Plateforme, permettant la mise en relation d’un Laboratoire avec une ou plusieurs Pharmacie(s) en vue de la réalisation d’une Diffusion, moyennant le versement du Prix déterminé entre les Utilisateurs lorsqu’ils contractent ensemble.
« Société » : désigne la société DYNAMIZ PHARMA, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 8.000,00 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 819 072 182, dont le siège social est établi, 10 chemin du Plain Vallon 69300 Caluire-et-Cuire (France).
« Utilisateur » : désigne indistinctement la Pharmacie ou le Laboratoire, ayant accepté les Conditions Générales.
« Utilisateur Final » (ou Utilisateurs Finaux) : désigne toute personne physique agissant au nom du Laboratoire et / ou de la Pharmacie concernée, ayant accepté les CGU.
ARTICLE 2. OBJET – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les droits et les obligations de la Société et des Utilisateurs du Service, accessible sur la Plateforme. Le Service est destiné à (i) faciliter la mise en relation entre un Laboratoire souhaitant diffuser une Campagne publicitaire ciblée et une Pharmacie mettant à disposition de ce dernier un espace publicitaire sur un ou des Écran(s) et (ii) s’assurer de la conformité de chaque Diffusion aux Règles en fournissant des preuves de ladite Diffusion. Le Service est réalisé en contrepartie du versement d’un Prix.
La Société demeure libre de faire évoluer les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis.
En cas de modification des présentes Conditions Générales, les seules Conditions Générales opposables aux Utilisateurs pour une Réservation donnée sont celles acceptées expressément :
- Lors de la Réservation conformément à l’article 7.1. desdites Conditions Générales pour le Laboratoire,
- Lors de la Confirmation conformément à l’article 7.2. desdites Conditions Générales pour la Pharmacie.
ARTICLE 3. ACCÈS AUX FONCTIONNALITÉS DU SERVICE
L’accès aux Fonctionnalités du Service est conditionné à l’acceptation par les Utilisateurs des présentes Conditions Générales. En outre chaque Utilisateur Final doit accepter préalablement à tout accès les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
Toute Réservation ou Confirmation par le Laboratoire et la Pharmacie est subordonnée à l’acceptation des Conditions Générales au moment de chaque Réservation ou Confirmation, par le cochage de la case appropriée visible sur la Plateforme.
Toute acceptation avec réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Quiconque n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne pourra pas utiliser les Fonctionnalités du Service.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS DU SERVICE
Les Fonctionnalités couvertes par le Service pour un Laboratoire sont notamment les suivantes :
- Sélection de toute Pharmacie préalablement inscrite sur la Plateforme en fonction de critères de recherche,
- Fixation des Règles de Diffusion d’une Campagne publicitaire (si applicables),
- Réalisation d’une demande de Réservation, en vue d’une Diffusion ; cette Diffusion est subordonnée à sa Confirmation par la Pharmacie ;
- Etablissement de contreparties
Les Fonctionnalités couvertes par le Service pour une Pharmacie sont notamment les suivantes :
- Effectuer une Confirmation de Réservation après validation des Règles de Diffusion ;
- Refuser une Réservation initié par le Laboratoire,
- Ajuster son prix en fonction de la saison, du mois, des évenements…
Les Fonctionnalités du Service peuvent évoluer à tout instant sans que la responsabilité de la Société ne puisse être mise en œuvre.
ARTICLE 5. MODALITÉS DE CRÉATION DE COMPTE
Afin d’utiliser le Service, chaque Utilisateur doit créer son Compte lui permettant l’accès à son Espace Entreprise.
La création d’un Compte est gratuite et accessible à toutes personnes morales par l’intermédiaire d’une personne physique, disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale pour laquelle elle intervient.
Le Compte de chaque Utilisateur est créé via un formulaire en ligne que ce dernier doit remplir en indiquant la qualité qu’il retient pour utiliser le Service, à savoir Laboratoire ou Pharmacie, ainsi que toutes les données obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Utilisateur certifie que les informations qu’il a communiqué pour la création de son Compte sont parfaitement exactes. La Société n’est pas responsable des données erronées ou frauduleuses communiquées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte.
La Société confirme à chaque Utilisateur la création de son Compte en l’activant.
L’usage des identifiants de connexion qui lui sont remis à la création de son Compte sont confidentiels, reste sous sa seule responsabilité et permettent d’accéder à son Espace Entreprise.
Tout Compte est strictement personnel et non cessible. Chaque Utilisateur s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul Compte. La création d’un Compte, l’utilisation des Fonctionnalités du Service sous l’identité d’un tiers ou sous une fausse identité est formellement prohibée et expose l’Utilisateur à la suspension ou la suppression immédiate de son Compte.
Tout création de Compte est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales par le cochage de cases spécifiques disponibles via la Plateforme. Toute acceptation avec réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Quiconque n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne pourra pas utiliser les Fonctionnalités du Service.
ARTICLE 6. MODALITÉS DE FERMETURE D’UN COMPTE – SUPPRESSION D’UN ESPACE ENTREPRISE
Chaque Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte à la Société en se rendant sur la page dédiée dans son Espace Entreprise.
Une telle fermeture de Compte sera effective lorsque l’ensemble des Prix en attente auront été versés à la Pharmacie concernée, sous réserve :
- De la validation du respect des Règles de Diffusion à la fin de chaque Diffusion par la Société ;
- Du prélèvement de la Commission par la Société sur le Prix d’une telle Diffusion.
Chaque Utilisateur recevra une notification de la Société lors de la fermeture effective de son Compte.
Si l’Utilisateur souhaite se réinscrire après la fermeture de son Compte, celui-ci doit à nouveau renseigner et suivre les modalités de création d’un Compte indiquées ci-avant à l’article 5.
Il est porté à la connaissance de chaque Utilisateur que la Société se réserve également le droit de supprimer l’Espace Entreprise de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales et plus particulièrement dans les cas suivants :
- Si l’Utilisateur fait une utilisation illicite de la Plateforme ;
- Si l’Utilisateur, lors de la création de son Compte, transmet volontairement des informations erronées ;
- Si l’Utilisateur n’a pas été actif sur son Compte, depuis au moins un an.
Dans le cas où la Société déciderait de supprimer l’Espace Entreprise de l’Utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’Utilisateur dont l’Espace Entreprise a été supprimé.
Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que la Société pourrait entreprendre à l’égard de l’Utilisateur ayant contrevenu à ces règles.
ARTICLE 7. MODALITÉS DE RÉALISATION D’UNE DIFFUSION
7.1. La demande de Réservation
Le Laboratoire doit dans son Espace Entreprise, une fois la création de son Compte effectuée, sélectionner une Pharmacie en fonction de différents critères parmi lesquels : sa localisation, son chiffre d’affaires, le nombre de passages, le nombre d’écrans dont elle est équipée, codes CIP, si celle-ci fait partie d’un groupement le cas échéant, etc. Le Laboratoire a alors accès à un tableau de bord personnalisé sur lequel est visible :
- La somme totale hors taxes estimée des Prix susceptibles d’être versés aux Pharmacies participantes, ventilée par Pharmacie ;
- La somme totale hors taxes estimée des Commissions susceptibles d’être versées à la Société.
La Pharmacie sélectionnée doit avoir préalablement procédé à la création de son Compte pour être visible sur le tableau de bord du Laboratoire.
Une fois que les critères sélectionnés sont cochés par le Laboratoire, celui-ci doit cliquer sur l’onglet « demande de Réservation ». Ce dernier doit alors fixer dans un calendrier les dates auxquelles il souhaite que la Diffusion soit effectuée. Le Laboratoire a la possibilité de fixer des Règles de Diffusion aux fins de s’assurer le succès de sa Campagne parmi lesquelles : tête de gondole, etc. Une fois la Réservation effectuée, la Pharmacie concernée reçoit une notification de Réservation.
Le Laboratoire a également la possibilité de poster en ligne sur la Plateforme dans son Espace Entreprise, l’URL de vidéo de la Campagne concernée dont il souhaite qu’elle fasse l’objet d’une Diffusion.
La somme totale hors taxes estimée des Prix et des Commissions ne s’affiche dans le tableau de bord du Laboratoire qu’une fois la Réservation cochée.
7.2. La Confirmation de Réservation
Une fois la Réservation effectuée par le Laboratoire, la Pharmacie doit valider la Réservation après avoir indiqué son acceptation des Conditions Générales en cochant la case appropriée et avoir validé les Règles de Diffusion par la Confirmation. La Confirmation de Réservation par la Pharmacie entraîne la Diffusion.
Le Laboratoire et la Pharmacie concernés contractent ensemble et son engagés l’un envers l’autre au regard de l’article 1113 du Code civil, sous réserve du versement du Prix revenant à la Pharmacie concerné.
7.3. La Diffusion en tant que telle
Une fois la Confirmation effectuée par la Pharmacie, la Société reçoit dans son Espace Entreprise la notification de Confirmation. La Société s’engage à s’assurer du respect des Règles de Diffusion par chaque Pharmacie concernée au nom et pour le compte du Laboratoire. Elle n’est en aucun cas, et à aucun moment (i) responsable du contenu de la Diffusion (ii) partie à la relation contractuelle qui intervient entre le Laboratoire et la Pharmacie dans le cadre de cette Diffusion.
La Société déclenche uniquement la Diffusion d’un point de vue technique selon les modalités définies entre le Laboratoire et la Pharmacie.
7.4. En cas de refus de Réservation par la Pharmacie
La Pharmacie a la possibilité de refuser d’un clic la Réservation initiée par le Laboratoire, si notamment celle-ci est en désaccord avec les Règles de Diffusion.
Dans cette hypothèse, le Laboratoire et la Pharmacie reçoivent la notification de refus de Réservation.
7.5. En cas de non-respect des Règles de Diffusion par la Pharmacie
En cas de non-respect des Règles de Diffusion par la Pharmacie, les conséquences applicables sont celles prévues à l’article 9 ci-dessous.
ARTICLE 8. FIXATION ET VERSEMENT DE LA COMMISSION – MODALITÉS DE FIXATION ET VERSEMENT DU PRIX
8.1. Fixation et versement de la Commission
Une Commission de 18% est prélevée par la Société sur le montant du Prix, en rémunération du Service fourni par la Société pour la réalisation de chaque Diffusion. Les Utilisateurs reconnaissent que les données enregistrées à l’occasion de la transaction réalisée entre elles via la Plateforme, incluant les Données Personnelles, font foi en cas de litige.
Cette commission peut être revu à la hausse ou à la baisse suivant les circonstances et les accords.
8.2. Modalités de fixation et versement du Prix
Le montant du Prix est déterminé librement par la Pharmacie. Ce montant est indiqué en Euros hors taxes et figure dans le tableau de bord dans l’Espace Entreprise de chaque Utilisateur.
Le versement du Prix par le Laboratoire, au moyen d’une carte bancaire ou d’un virement , est traité par le prestataire de monnaie électronique agréé choisi par la Société, LEMONWAY. En conséquence, les conditions générales dudit prestataire sont pleinement.
Enfin, la Pharmacie ne perçoit le Prix qu’à la fin de la Diffusion, déduction faite du montant de la Commission prélevée par la Société en rémunération du Service fourni. La réception par le Laboratoire d’une notification de fin de Diffusion déclenche le versement dudit Prix à la Pharmacie.
Le Laboratoire peut, via son Compte, dans son Espace Entreprise, prendre connaissance des Prix en attente de versement et des Prix effectivement versés.
La Pharmacie peut, via son Compte, dans son Espace Entreprise, prendre connaissance des Prix déjà versés par le Laboratoire et des Prix en attente de versement.
Les Commissions sont prélevées sur les Prix versés par le Laboratoire à chaque Pharmacie par le prestataire de monnaie électronique, après facturation de chaque Commission par la Société au Laboratoire.
La Société n’est en aucun cas responsable ou garante à l’égard des Utilisateurs en cas d’incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, le Prix versé par la Pharmacie venait à devoir être remboursé.
ARTICLE 9. CONSÉQUENCES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES RÈGLES DE DIFFUSION
Au terme de la Diffusion, le non-respect de tout ou partie des Règles par la Pharmacie, constaté par la Société, entraîne les conséquences suivantes :
- Le Prix du pour une Diffusion n’est pas versé à la Pharmacie ; et
- Le montant du Prix disponible visible dans l’Espace Entreprise du Laboratoire est remboursé sur le compte de ce dernier par virement bancaire par le prestataire de monnaie électronique désigné ci-avant à l’article 8.2 ; et
- Aucune Commission n’est prélevée par la Société.
Aucune autre indemnité à titre de dédommagement ne pourra être réclamée par la Pharmacie.
ARTICLE 10. MODALITÉ D’ANNULATION D’UNE DIFFUSION EN CAS DE FORCE MAJEURE
10.1. Modification de campagne
Toute demande de prolongation ou de réduction d’une campagne de diffusion préalablement réservée sera acceptée à condition que cette demande soit formulée dans un délai maximal de 5 (cinq) semaines avant la date de début de la dite campagne.
Toute demande d’annulation d’une campagne de diffusion préalablement réservée sera acceptée à condition que cette demande soit formulée dans un délai maximal de 12 (douze) semaines avant la date de début de la dite campagne sans qu’aucune pénalité ne soit imputée au commanditaire.
Pour toute annulation intervenant au-delà de la date des 12 (douze) semaines, un calcul d’indemnité sera retenu selon le barème définit comme suit :
- Entre 12 (douze) et 8 (huit) semaines avant la date de début de campagne initiale préalablement réservée, 25 % du montant total de la dite campagne seront facturés.
- Entre 8 (huit) et 4 (quatre) semaines avant la date de début de campagne initiale préalablement réservée, 50 % du montant total de la dite campagne seront facturés.
- Entre 4 (quatre) et 2 (deux) semaines avant la date de début de campagne initiale préalablement réservée, 75 % du montant total de la dite campagne seront facturés.
- Au-delà de 2 (deux) semaines avant la date de début de campagne initiale préalablement réservée, 100 % du montant total de la dite campagne seront facturés.
10.2. Cas de force majeure
Dès lors que la Diffusion n’a pu avoir lieu du fait d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence constante des tribunaux français, alors le Prix ne sera pas versé et aucune Commission ne sera due. Les Utilisateurs reconnaissent que l’épidémie de COVID-19 et ses conséquences sont reconnues comme constituant un cas de force majeure.
ARTICLE 11. ASSURANCE
La Société s’engage à contracter et maintenir pendant la durée du Service, une assurance-responsabilité permettant de couvrir les risques liés à l’exploitation de la Plateforme et du Service, auprès d’un assureur de première ordre notoirement solvable.
ARTICLE 12. RÔLE – ENGAGEMENTS – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
12.1. Rôle de la Société
La Société, est un tiers à la relation juridique créée entre le Laboratoire et la Pharmacie lorsque ces derniers s’accordent sur les modalités de réalisation d’une Diffusion via la Plateforme. Le rôle de la Société se limite exclusivement à mettre à disposition le Service, et à éditer la Plateforme permettant le fonctionnement du Service. L’absence d’exécution ou la mauvaise exécution du contrat formé entre le Laboratoire et la Pharmacie ne relève pas de la responsabilité de la Société, qui est tierce à cette relation contractuelle, et les conséquences des éventuels manquements constatés devront être arbitrées entre les deux cocontractants. La Société ne décide pas du montant du Prix proposé et ne fait que s’assurer du respect des Règles de Diffusion au nom et pour le compte du Laboratoire en adressant dans l’Espace Entreprise du Laboratoire les preuves d’une telle Diffusion le cas échéant.
12.2. Engagements de la Société
La Société s’engage à :
- Mettre à disposition de chaque Utilisateur le Service avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur la Société une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que chaque Utilisateur reconnait et accepte expressément,
- Ce que le Service n’enfreigne aucune disposition contractuelle, légale, réglementaire auquel la Société est soumise,
- Procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Service. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Service pour des raisons de maintenance. Ainsi, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Service qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure telles que définie à l’article 8 ci-avant, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.3. Responsabilité de la Société
La Société ne peut être tenue pour responsable des contenus objet des Diffusions, mis en ligne par chaque Laboratoire. La Société joue le rôle de prestataire technique. Les contenus objet des Diffusions qui sont préjudiciables peuvent faire l’objet d’une notification à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la Société.
La Société se réserve le droit de supprimer tous contenus objet des Diffusions manifestement illicites, qu’ils lui aient été préalablement notifiés ou non, sans préjudice de la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 14, à l’encontre de tout Utilisateur ou Utilisateur Final qui aurait violé les présentes Conditions Générales et/ou les CGU le cas échéant.
La Société ne garantit pas que le Service sera totalement exempt d’erreurs, de vices ou défauts, et qu’il répondra spécifiquement aux besoins et attentes de chaque Utilisateur.
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute action réalisée par chaque Utilisateur hors de la Plateforme, de quelque nature qu’elle soit, et à quelque titre que ce soit.
Étant soumise à une obligation de moyens, la Société ne pourra pas être tenue responsable de tout préjudice, quelle qu’en soit la nature, (i) résultant d’une violation des présentes Conditions Générales par un Utilisateur, (ii) en cas d’indisponibilité du Service, qu’elle soit ou non inhérente aux aléas techniques liés à l’Internet, (iii) à un cas de force majeure ou (iv) à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. La Société réalisera ses meilleurs efforts pour limiter la fréquence et la durée de telles indisponibilités.
ARTICLE 13.ENGAGEMENTS – RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS – GARANTIES
Chaque Utilisateur garantit à la Société qu’il :
- N’exercera pas, au moyen du Service, d’activités illégales, frauduleuses, ou portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens, et de manière générale, toute pratique susceptible de détourner les Fonctionnalités du Service à des fins étrangères à celles pour lesquelles elles ont été conçues,
- Satisfera à ses obligations fiscales en déclarant les Prix perçus, conformément à la réglementation fiscale applicable.
Chaque Pharmacie s’engage en outre tant vis-à-vis de la Société que vis-à-vis de chaque Laboratoire à réaliser les Diffusions conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment celles prévues en matière de publicité :
- Aux articles L 5122-1 à L. 5122-16 du Code de la santé publique pour les médicaments ;
- Aux articles L. 5213-1 à L. 5213-7 du Code la santé publique pour les dispositifs médicaux.
Chaque Utilisateur sera également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec l’autre Utilisateur de manière générale, et toutes personnes avec lesquelles il pourrait entrer en contact via le Service.
Chaque Utilisateur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter, à raison d’une violation des présentes Conditions Générales et/ou des CGU par les Utilisateurs Finaux dont il est responsable.
Chaque Laboratoire déclare enfin être l’auteur des contenus objet des Diffusions et/ou déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle y afférents et tous les éléments les constituant. Il en garantit par conséquence la jouissance paisible à la Société et à la Pharmacie concernée, tant de son fait que du fait des tiers. Dès lors, chaque Laboratoire fera son affaire personnelle de toute réclamation en contrefaçon ou concurrence déloyale formulée par un tiers à l’encontre de la Société et/ou d’une Pharmacie ayant procédé à une Diffusion dudit contenu.
ARTICLE 14. VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DES CGU
En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes dispositions des Conditions Générales et / ou des CGU, ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur ou l’un des Utilisateurs Finaux agissant pour le compte de l’Utilisateur concerné, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée de son choix, en fonction de la gravité du manquement, et notamment d(‘)e :
- Adresser un avertissement à l’Utilisateur et / ou à l’Utilisateur Final concerné le cas échéant,
- Suspendre temporairement l’accès au Service à l’Utilisateur et / ou l’Utilisateur Final concerné le cas échéant,
- Fermer définitivement le Compte de l’Utilisateur ou le profil de l’Utilisateur Final concerné le cas échéant, dans les conditions définies ci-avant ou, le cas échéant, au sein des Conditions Générales d’Utilisation,
- Publier sur la Plateforme tout message d’information qu’elle jugera utile,
- Avertir toute autorité compétente,
- Engager toute action judiciaire appropriée.
Chaque Utilisateur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, les charges et/ou les condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter, à raison d’une violation des présentes Conditions Générales et / ou CGU par des Utilisateurs Finaux.
ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – LICENCE D’UTILISATION DU SERVICE
15.1. Droits de propriété sur la Plateforme
A l’exclusion des contenus et des preuves de Diffusion appartenant exclusivement à chaque Laboratoire, la Plateforme, les fonctionnalités qui y sont proposées ainsi que l’ensemble des éléments reproduits sur le Service et notamment toutes créations graphiques et toutes marques et logos utilisés de la Société figurant sur la Plateforme sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle (ci-après les « Éléments Protégés »). Les Éléments Protégés et tous droits de propriété intellectuelle y afférents sont la propriété exclusive de la Société.
En conséquence, toute utilisation des Éléments Protégés par qui que soit est strictement interdite, sauf accord préalable écrit de la Société, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, la distribution ou toute autre exploitation de tout ou Utilisateur des Éléments protégés.
La Société se réserve la faculté d’engager des poursuites contre toute personne qui violerait les présentes dispositions.
Toutes les autres marques, logos qui ne sont pas la propriété de la Société et qui apparaissent sur le Service, sous quelle que forme que ce soit, appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
15.2. Licence d’utilisation du Service
La Société concède à chaque Utilisateur un droit d’utilisation sur la version la plus à jour du Service, ainsi que toutes les versions mises à jour qui suivront. Ce droit d’utilisation concédé est non cessible, non transmissible, à titre gratuit, et non exclusif.
L’Utilisateur s’engage à ne pas détourner le Service, et a fortiori la Plateforme, ainsi que les Éléments Protégés, de leur destination.
Les présentes n’entrainent d’aucune manière aucun transfert de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de la Société au bénéfice de l’un ou l’autre des Utilisateurs.
Chaque Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
A ce titre, chaque Utilisateur s’interdit notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
- Toute utilisation de la Plateforme aux fins de conception, réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution ;
- Toute adaptation, modification, transformation, arrangement de la Plateforme, y compris dans le but de corriger un dysfonctionnement ;
- Toute décompilation, ingénierie inverse ou désassemblage de la Plateforme, totale ou partielle ;
- Toute cession, transfert, location, total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, du Service et / ou de la Plateforme, ou du droit d’utilisation visé aux présentes ;
- Toute transcription directe ou indirecte, toute traduction du Service.
Toute utilisation du Service, de la Plateforme, et plus généralement des Éléments Protégés, non prévue aux présentes ou non expressément autorisée par écrit par la Société, est illicite, cette dernière se réserve la faculté d’engager toute action judiciaire à l’encontre de toutes personnes contrevenantes.
Chaque Utilisateur s’interdit toute imitation ou reproduction non autorisée du Service, de la Plateforme et plus généralement des Éléments Protégés.
ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données des personnes physiques (ci-après « le RGPD »).
Au regard de la réglementation susvisée, la Société est responsable des traitements de Données Personnelles réalisées à l’occasion de l’exploitation du Service.
16.1. Collecte de données, Finalité de Traitement
La Société procède à la collecte et au traitement des Données Personnelles de chaque Utilisateur pour les finalités suivantes (Ci-après désigné la « Finalité de Traitement ») :
- Effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation avec chaque Utilisateur et au suivi de la relation commerciale,
- Effectuer les opérations relatives à la prospection commerciale,
- Gérer et optimiser l’utilisation du Service,
- Gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Les données collectées par la Société sont traitées de manière licite, loyale et transparente.
Les données collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard de la Finalité de Traitement.
16.2. Données collectées et consentement
Chaque Utilisateur reconnaît être informé qu’il a le droit de retirer son consentement à tout moment.
L’Utilisateur accepte expressément et de manière univoque de transmettre à la Société, les données personnelles suivantes : adresse e-mail de contact, nom du contact, son prénom (le cas échéant), l’adresse postale du Laboratoire et/ou de la Pharmacie, ses coordonnées bancaires (le cas échéant), numéro SIRET (le cas échéant) (ci-après les « Données Personnelles »).
16.3. Obligations de la Société
La Société s’engage à :
- Traiter les Données Personnelles uniquement pour les seules finalités décrites ci-avant,
- Traiter les Données Personnelles conformément au règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou du droit des États membres de l’Union européenne relative à la protection des données,
- En cas de transfert de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, informer au préalable l’Utilisateur,
- Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées,
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu des présentes Conditions Générales, s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles,
- Prendre en compte, s’agissant de ses outils, Fonctionnalités, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et de protection des Données Personnelles par défaut,
- Prendre en compte toutes les mesures requises par le RGPD et plus généralement prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles auxquelles elle a accès,
- Mettre en place (i) des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux Données Personnelles par des personnes non autorisées, (ii) des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mot de passe, (iii) un système de gestion des habilitations et (iv) des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information et d’effectuer conformément à la règlementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les Données Personnelles.
La Société ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non autorisé à des Données Personnelles de l’Utilisateur.
16.4. Sous-traitance
La Société est autorisée à faire appel à :
LEMONWAY
En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, la Société en informera l’Utilisateur. Tout sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions de la Société, ainsi que les obligations définies dans la règlementation applicable. Ainsi, le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.
16.5. Recueil du consentement
L’Utilisateur donne son consentement à la collecte et au traitement de ses Données Personnelles en cochant la case prévue à cet effet concomitamment à son inscription sur la Plateforme et à l’acceptation des Conditions Générales.
16.6. Exercice des droits des personnes concernées
La Société s’acquitte de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice de l’Utilisateur : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
L’Utilisateur exerce auprès de la Société les demandes d’exercice de leurs droits par courriel : juridique-dynamizpharma@gmail.com
16.7. Notification des violations de Données Personnelles
La Société notifie à l’Utilisateur toute violation de Données Personnelles dans un délai maximum de soixante (72) heures après en avoir pris connaissance et par tous moyens écrits ainsi qu’aux autorités de contrôle compétentes.
ARTICLE 17. DIVERS
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou déclarée illégale, en application d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera aucunement les autres clauses et dispositions qui continueront à pleinement s’appliquer.
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont interprétées, exécutées et régies par le droit français en vigueur.
Toutes difficultés relatives à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à l’inexécution des présentes, ne pouvant donner lieu à un règlement amiable, seront soumises à la compétence des tribunaux de Lyon.
ARTICLE 19. CONTACT
L’Utilisateur peut contacter la Société en utilisant les coordonnées suivantes :
Adresse postale : DYNAMIZ PHARMA, 12 Rue Jean Elysée Dupuy – 69410 Champagne au Mont d’or
Adresse e-mail : contact@dynamizpharma.com