Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1. OBJET – CRÉATION DE PROFIL – ACCEPTATION

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, lesdits utilisateurs agissant au nom et pour le compte d’un laboratoire pharmaceutique ou d’une officine ayant contracté avec la Société DYNAMIZ PHARMA (ci-après la « Société ») pour l’utilisation de la présente plateforme (ci-après respectivement l’ « Utilisateur Final » et la « Plateforme »).
Vous intervenez comme Utilisateur Final de la Plateforme.

Afin que vous utilisiez la Plateforme, un compte doit avoir été créé par le laboratoire pharmaceutique ou l’officine dont vous dépendez : vous avez ainsi accès à l’Espace Entreprise qui lui est dédiée et pourrez agir dessus.
Lors de votre première connexion, vous devez créer votre profil (ci-après le « Profil ») via un formulaire en ligne que vous devez remplir en indiquant toutes les données obligatoires du formulaire d’inscription, et au terme duquel vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation après en avoir pris connaissance. La création de votre Profil n’est possible que dans l’hypothèse ou l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation a été univoque et sans réserve.

Par conséquent, en cas de désaccord avec le contenu des présentes, vous ne pourrez pas accéder à la Plateforme.
Vous certifiez que les informations communiquées pour la création de votre Profil sont parfaitement exactes. La Société n’est pas responsable des données erronées ou frauduleuses que vous communiquez lors de la création de celui-ci.La Société vous confirmera la création de votre Profil en l’activant.
Une fois que votre Profil est activé, l’accès aux fonctionnalités de certains services accessibles via la Plateforme vous est ouvert.

L’usage de vos identifiants de connexion qui vous sont remis à la création de votre Profil sont confidentiels, reste sous votre seule responsabilité et vous permettent d’accéder à l’Espace Entreprise du laboratoire pharmaceutique ou de l’officine dont vous dépendez.

Tout Profil est strictement personnel et non cessible. Vous vous engagez à ne créer et à n’utiliser qu’un seul Profil. La création d’un Profil, l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des services qu’elle propose sous l’identité d’un tiers ou sous une fausse identité est formellement prohibée vous expose à la suspension ou la suppression immédiate de votre Profil.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Dans un tel cas, pour que les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation vous soient applicables, vous devez réitérer votre acceptation lors d’une prochaine connexion à la Plateforme. A défaut, tout accès à la Plateforme et aux services qu’elle propose sera suspendu.

ARTICLE 2. LICENCE

La Société vous concède en qualité d’Utilisateur Final un droit d’utilisation de la Plateforme et des services qui y sont accessibles. Ce droit d’utilisation concédé est non cessible, non transmissible, à titre gratuit, et non exclusif.
Les présentes n’entrainent d’aucune manière aucun transfert de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de la Société au bénéfice de l’Utilisateur Final.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR FINAL

Vous vous engagez à respecter les lois et règlements applicables dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Vous restez responsable à tout moment de l’usage de votre Profil et de votre mot de passe, et de toutes actions que vous diligentez sur l’Espace Entreprise auquel vous avez accès.

Vous déclarez connaître parfaitement les caractéristiques d’internet et les contraintes liées à son utilisation, en particulier l’impossibilité de garantir l’intégrité et la confidentialité des données y transitant.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, vous vous engagez à ne pas divulguer ou diffuser de contenus susceptibles de porter préjudice à l’image de la Société et/ou de tout autre utilisateur et / ou de tout tiers et non conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, ou utiliser des programmes informatiques de nature à perturber, interrompre, détruire en tout ou en partie les services accessibles via la Plateforme.

Dans l’hypothèse où l’usage de la Plateforme permettrait d’éditer et / ou publier du contenu, vous vous engagez dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme à modérer votre langage et à ne pas divulguer ou diffuser de propos :

• De nature publicitaire ou promotionnel pour des produits ou services réglementés ou illicites, sauf à ce que les conditions de la réglementation applicable soient réunies,
• Contraire à l’ordre public, et / ou non conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur,
• A caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger, discriminatoire, ou calomnieux à l’égard d’un utilisateur, de la Société ou d’un tiers,
• A caractère raciste, xénophobe, négationniste, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée,
• Contenant des virus, ou tout programme informatique de nature à perturber, interrompre, détruire en tout ou en partie des services accessibles via la Plateforme.

De même, vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société, d’un autre utilisateur ou d’un tiers, ni diffuser aucune information de nature confidentielle ou dont la diffusion constituerait la violation d’un engagement contractuel vis-à-vis de la Société, d’un autre utilisateur ou d’un tiers.
Vous reconnaissez utiliser les données collectées et / ou générées par la Plateforme sous votre entière responsabilité. Vous renoncez à tous recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers ou d’un autre utilisateur, du fait de la publication de tout propos ou avis, ou du fait de tout manquement aux obligations découlant des présentes.

Vous reconnaissez qu’il est interdit de réaliser toute action de nature à interrompre la Plateforme, à restreindre sa disponibilité ou à empêcher sa continuité. Toute intrusion, ou tentative d’intrusion, au sein de la Plateforme, détournement de données, atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification de la Plateforme ouvrent droit à des poursuites judiciaires.

Tout manquement grave d’un Utilisateur Final à l’un quelconque de ses engagements au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’un email avec accusé de réception de la Société, ouvre droit pour cette dernière à la suspension ou à la révocation de l’accès de l’Utilisateur Final concerné à son Profil et à l’Espace Entreprise qui lui est ouvert, selon la gravité des faits, et/ou à l’interdiction d’utilisation de la Plateforme le cas échéant. Le courrier ou email précisera les faits reprochés. En outre, tout accès de l’Utilisateur Final aux fonctionnalités concernées de la Plateforme sera impossible, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt auxquels la Société pourrait prétendre. En cas de trouble ou atteinte manifestement illicite, le délai pour remédier au manquement pourra être plus court.

ARTICLE 4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lors de l’utilisation de la Plateforme, vous pouvez être amenés à remplir des formulaires avec vos données à caractère personnel (« Données à Caractère Personnel » ou « Données ») lesquelles désignent toutes les données ou les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique. A ce titre, les Données à Caractère Personnel collectées sont les suivantes : prénom d’usage, nom d’usage, dénomination sociale de la société, adresse du siège social de la société, téléphone de la société, adresse email de contact générique et/ou professionnelle, téléphone de la société, CA de la société.

En cliquant sur la case appropriée de consentement à la collecte, vous reconnaissez donner votre consentement express à la collecte et au traitement de ces Données à Caractère Personnel dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et par le Règlement UE 2016/179 à compter de son entrée en vigueur (ci-après ensemble « la Réglementation »). A défaut, vous ne pourrez pas obtenir un fonctionnement optimal de la Plateforme.

Ces Données à Caractère Personnel sont collectées et traitées aux fins de fonctionnement de la Plateforme et plus généralement de tous les services proposés via ladite Plateforme.

Les Données à Caractère Personnel collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités de traitement définies ci-avant. La Société s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel uniquement pour les finalités de traitement décrites ci-avant et ce, conformément à la Réglementation.

Vous reconnaissez que vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
Dans un tel cas, ainsi que pour l’exercice de vos droits d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression au titre de la Réglementation, il vous appartiendra de prendre contact avec la Société à l’adresse email ci-après : juridique-dynamizpharma@gmail.com

Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des Données à Caractère Personnel collectées.

La Société vous notifiera toute violation de vos Données à Caractère Personnel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance ainsi qu’aux autorités de contrôle compétentes.
La Société est responsable de traitement au sens de la Réglementation susvisée.

Vous acceptez, en tant qu’Utilisateur Final, que les Données à Caractère Personnel vous concernant recueillies dans le cadre des présentes soient transmises aux tiers prestataires sous-traitants avec lesquels la Société est en relation contractuelle aux seules fins de fonctionnement de la Plateforme sous réserve que ces tiers destinataires des Données à Caractère Personnel soient soumis à une règlementation garantissant un niveau de protection approprié et adapté tel que défini au Règlement UE 2016/179. La liste des tiers destinataires des Données à Caractère Personnel est la suivante : LEMON WAY

La Société peut modifier à tout moment la liste de ses sous-traitants et / ou la description de ces traitements, et vous en informera. La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger vos Données à Caractère Personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Elle s’engage à :

• Garantir la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées,
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter vos Données à Caractère Personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à Caractère Personnel,
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection de vos Données à Caractère Personnel dès la conception et de protection de vos Données à Caractère Personnel par défaut,
• Prendre en compte toutes les mesures requises par la Réglementation et plus généralement prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos Données à Caractère Personnel auxquelles elle a accès.

Toutefois, la Société ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non autorisé à vos Données à Caractère Personnel.

Vos Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme par vos soins et pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la cessation de cette utilisation.

Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement – Contrat-cadre de Services de paiement
Version 2020

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